I.          Champ d’application

1.1.      Les présentes Conditions Générales s´appliquent à toutes les offres, commandes, achats et autres opérations généralement quelconques.  Le seul fait de traiter avec HL EVENT implique de la part du Client, son acceptation des présentes Conditions Générales et la renonciation à ses propres Conditions Générales, s´il en existe, lesquelles ne seront en aucun cas opposables à HL EVENT.  Au cas où les Conditions Générales du Client contiendraient une clause similaire à la présente, seules les présentes Conditions Générales prévaudront. Les présentes Conditions Générales restent applicables à toutes les relations de HL EVENT avec le Client jusqu´à notification des modifications y apportées.

1.2.     Toute dérogation aux présentes Conditions Générales suppose l’accord préalable et écrit de HL EVENT.

1.3.     Sauf disposition contraire, les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute modification des packages commercialisés par HL EVENT.

1.4.     HL EVENT se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales applicables aux packages qu’elle commercialise.

Dans les 15 jours ouvrables qui précèdent l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, HL EVENT les envoie à tous les Acheteurs par courrier et, le cas échéant, par mail.

Les anciennes Conditions Générales restent applicables à toutes les relations contractuelles de HL EVENT avec les Acheteurs jusqu´à l’entrée en vigueur des modifications y apportées.

Le Client qui n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales peut résilier son contrat conformément à l’article 3.4. des présentes Conditions. À défaut, les nouvelles Conditions sont considérées comme tacitement acceptées.

II.         Définitions

Les expressions suivantes auront, dans les présentes Conditions Générales, les significations suivantes :

III.        Conclusion du contrat

3.1.     Dés la réception de l’offre à laquelle est joint un exemplaire des présentes Conditions Générales, le Client est réputé accepter lesdites Conditions Générales.

3.2.     Le Client doit faire parvenir sa demande de réservation du package par télécopie, par courrier électronique ou via le système de réservation « en ligne » de HL EVENT en indiquant le jour souhaité, le prix par personne y afférent et l’identité des personnes participantes.

La demande de réservation signée par le Client est irrévocable dans son chef et ne peut être modifiée ou annulée que moyennant le respect des dispositions contenues dans les articles 3.3. et 3.4. ci-après.

Une confirmation de la réservation est adressée dans les 5 jours ouvrables au Client par HL EVENT par télécopie, par courrier électronique ou par l’envoi de la facture (d’acompte ou totale) reprenant la date réservée et le prix total. 

A défaut de confirmation dans le délai susdit, la vente n’est pas réalisée.

3.3.     Sans préjudice de l’article 3.4., toute modification de la part du Client de tout ou partie de sa demande de réservation en ce compris les modifications relatives à l’identité des personnes participantes doit, pour être recevable, parvenir à HL EVENT au plus tard 4 semaines avant le premier jour de l’événement choisi.  Toute modification requiert l’accord express écrit et préalable de HL EVENT.

3.4.     Toute demande d’annulation d’une demande de réservation émanant du Client doit être notifiée, par lettre recommandée à HL EVENT, au plus tard 7 jours ouvrables après l’accord de vente.  A défaut, HL EVENT se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à un pourcentage du montant qui aurait dû être facturé si l’annulation n’était pas intervenue selon les modalités suivantes :

• 50% du montant facturé en cas d´annulation entre la 2ème semaine et la 3ème semaine calendrier après la vente.
• 100% du montant facturé en cas d´annulation après la 5ème semaine calendrier après la vente.

A partir du 1er Avril et ce, en cas d’annulation, toutes places facturées sera dûes à HL Event à concurrence de 100%

En toute hypothèse, en cas d’annulation de la demande de réservation, HL EVENT se réserve le droit de disposer des places concernées par l’annulation.

Le montant de l’indemnité sera calculé sur la valeur totale de la commande.

IV.       Prix et modalités de paiement

4.1.     Le prix varie suivant les dates et est fixé par personne. 

Ces tarifs sont joints à l’offre adressée au Client et sont également accessibles sur le site Internet de HL EVENT (www.hlevent.com).

4.2.     Sauf indication contraire sur la facture, les factures sont payables dans les 30 jours de la date de facturation.

4.3.     Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, l’obligation pour le Client de payer un intérêt de 10% l’an sur les sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts pouvant être réclamés par HL EVENT.  En cas de non paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté de 10 %, avec un minimum de 250 € à titre d’indemnité forfaitaire de clause pénale.

4.4.     HL EVENT peut exiger le paiement intégral anticipé, le paiement d´acompte(s) ou le paiement direct par le Client, notamment, en cas la réservation intervenant moins de 12 semaines avant le début de l’événement choisi, de nouveau Client, de Client pour lequel HL EVENT a constaté des incidents ou des retards de paiement lors des précédents contrats, de Clients dont la solvabilité lui paraît incertaine ou inconnue.

OU

4.4.     Dans les 7 jours de la confirmation de la commande par HL EVENT, le client s’engage à payer un acompte de minimum 50% du prix total repris dans ladite confirmation.  Le solde doit être liquidé au plus tard 12 semaines avant le premier jour des Internationaux de France de Tennis, sauf accord contraire préalable express et écrit de HL EVENT.

V.        Responsabilité

5.1.     En tout état de cause, la responsabilité de HL EVENT ne pourra être invoquée qu’en cas de faute lourde de sa part et le montant du dommage que pourrait réclamer le Client ne pourra excéder le prix d’achat du package dû par le Client tel que stipulé dans la confirmation de la réservation.

5.2.     HL EVENT n’encourra aucune responsabilité au cas où les services prévus en vertu des présentes Conditions Générales et/ou de l’offre adressée au Client ne pourraient être exécutés, en tout ou partie, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou pour des faits échappant à son contrôle et, notamment, sans que la liste soit exhaustive, en cas d´annulation des rencontres, incendie, inondation, grèves ou autres problèmes sociaux, cas fortuits, acte ou abstention de l’Organisateur du tournoi ou de toute autre partie intervenante dans l’organisation du Tournoi.  Cela vise, notamment, la gestion des emplacements de parking, la qualité du dîner offert, la qualité de l’emplacement des places vendues, la ponctualité et la fréquence des navettes officielles.

Sa responsabilité ne sera pas davantage engagée si les conditions particulières stipulées dans l’offre (par exemple, quant au choix du traiteur, …) ne seraient pas respectées.

5.3.     Toute action mettant en cause la responsabilité de HL EVENT doit être introduite au plus tard dans les 3 mois après la date pour laquelle le package a été réservé.  Après cette période, HL EVENT est exonéré de toute responsabilité et ne pourra plus être tenue à payer des dommages et intérêts.

5.4.     HL EVENT fera les meilleurs efforts pour fournir au client les meilleurs services.

VI.       Notifications

Toute communication entre les parties relative au Contrat doit être faite par écrit et adressée comme suit:
(a) 0 l'attention de HL EVENT par courrier son lieu d'exploitation principal sis a Rue Egide Van Ophem 40C à 1180 Bruxelles, ou par fax au numéro précisé sur l'offre et/ou par courrier électronique à l'adresse suivante : jennifer@hlevent.com (à compléter);
(b) et à l'attention de la SA HL INVEST, Rue Egide Van Ophem 40C, a 1180 Bruxelles, Belgique.

VII.      Incessibilité

Le Client ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales et/ou de l’acceptation de sa demande de réservation, sans l’accord exprès de HL EVENT.

VIII.     Sanction en cas d’inexécution

Toutes ventes, commandes, offres, etc, seront résolues de plein droit, au cas où le Client commettrait un manquement à une quelconque disposition des présentes Conditions Générales sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

IX.       Autonomie

Si l´une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

X.        Renonciation

À défaut d’une renonciation écrite, toute abstention ou retard de HL EVENT à faire valoir ses droits ou à former tout recours en vertu du Contrat, des présentes Conditions Générales ou de la loi applicable, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation dans son chef.

XI.       Protection des données personnelles

11.1.   Dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l´égard des traitements de données à caractère personnel, HL EVENT traite les données que le Client lui fournit lorsqu’un tel traitement est nécessaire pour la bonne exécution du contrat, par exemple :

(a)       dans le cadre de l’exécution du contrat liant HL EVENT au Client ;
(b)       dans le cadre de la gestion de clientèle (notamment, en vue de l’émission, du recouvrement et de la vérification des factures, ou en cas de litige)
(c)       pour des études de marché et la caractérisation de l’utilisation ;
(d)       en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les activités de HL EVENT et, plus généralement, par la SA HL INVEST et de ses divisions. Le Client qui ne souhaite pas être sollicité dans le cadre d’actions de prospection commerciale directe peut à tout moment et en s’adressant à la SA HL INVEST demander à figurer gratuitement sur la liste prévue à cet effet.

11.2.   Conformément à la loi du 8 décembre 1992, le Client dispose d´un droit de consultation et de rectification de toutes données personnelles portées à la connaissance de HL EVENT lors de la conclusion du contrat.

Il dispose également du droit de s´opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel envisagé à des fins de direct marketing.

Pour exercer ces droits, le Client doit se conformer à la procédure organisée par la loi du 8 décembre 1992.

11.3.   Les données personnelles peuvent être communiquées par HL EVENT et, plus généralement, par la SA HL INVEST à des tiers ou à des partenaires de ces derniers, dont le Client peut obtenir la liste en adressant une simple demande.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Jennifer Dessart.

XII.      Dispositions diverses

Seules les versions française, néerlandaise et anglaise des Conditions Générales sont authentiques et ont valeur juridique.

XIII.Loi applicable et juridiction compétente

13.1.   Les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les relations entre HL EVENT et le client sont régies, interprétées et exécutées conformément au droit belge.

13.2.   À défaut d’être résolu à l’amiable, tout différend quelconque entre HL EVENT et le Client sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nivelles